Conditions Générales

1 – Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Sarl IMMOCOM, dont le siège social est fixé au 17 bis rue Pierre Moulie 94200 IVRY SUR SEINE (SARL au capital de 15.000,00 €, RCS CRETEIL 537484107), et le Client défini comme étant le destinataire de la prestation fournie par Sarl IMMOCOM, le PORTE- AFFICHE LED (ci-après « le Produit »).

Ce produit se compose :
– de cadre lumineux en plexi A4 ou A3 éclairage à LED simple face ou double face
– d’un kit de fixation sol plafond
– de câbles tendus en acier
– d’une alimentation 12V-2A
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
Toutes autres conditions n’engagent la société Sarl IMMOCOM qu’après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce document peuvent être modifiées par la société Sarl IMMOCOM sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions ne s’appliqueront qu’aux contrats souscrits après leur entrée en vigueur.

2 – Prix de la Prestation

Les prix figurant sur le bon de commande, sur les factures ou tout autre document ou proposition commercial sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxe. Le montant de la TVA applicable ainsi que le prix TTC sont indiqués sur le même document.

3 – Conclusion du contrat et paiement

La Sarl IMMOCOM transmet au Client un bon de commande.
Ce bon de commande doit être signé par le Client et renvoyé à la Sarl IMMOCOM. La signature apposée sur ce document matérialise l’acceptation des termes de la convention, conclusion de la transaction et vaut mandat d’achat des éléments du Produit, dans les conditions prévues à l’art 6 des présentes. La solution est identique en cas de signature du Client apposée sur le devis.

Lors de la validation de la commande, le Client s’engage à verser à la Sarl IMMOCOM le prix convenu qui figure sur le bon de commande et sur la facture, tout en fixant les modalités suivantes de règlement:

– paiement comptant,
– paiement en 3 mensualités sans frais,
– financement par Leasing avec BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Le paiement du prix peut être effectué par chèque, virement bancaire, effet de commerce. Les factures sont payables au siège de la Sarl IMMOCOM.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de livraison et d’installation débutent à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement.
Dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais, un tiers du montant est débité à la passation de la commande, le 2ème tiers est débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers est débité au jour de la commande plus 60 jours.
En cas de recours au leasing, les délais de livraison et d’installation débutent à partir de l’acceptation du dossier par le partenaire financier BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Sauf report sollicité à temps et accordé par la Sarl IMMOCOM, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 2 points.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
L’application de cet intérêt de retard ne pourra avoir lieu que 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, celle-ci devant préciser que la Sarl IMMOCOM entend faire jouer la présente clause.

4 – Livraison et installation

L’installation du Système est effectuée par les techniciens de la Sarl IMMOCOM ou par des agents agrées par elle et agissant selon ses instructions.

Le délai prévisionnel d’installation est d’environ 31 jours à compter de l’encaissement du moyen de paiement. Ce délai est indicatif.
Cette installation peut être reportée à une date ultérieure. En ce cas, la partie qui sollicite le report est tenue d’avertir son cocontractant 72 heures au moins avant la date d’installation initialement prévue.

Si l’installation ne peut avoir lieu le jour convenu du fait des agissements du Client ou en cas de report non sollicité par le Client dans le délai imparti de 72 heures, la nouvelle intervention du technicien ou de l’agent agrée lui est facturé en sus du coût initial du Produit. Cette disposition ne trouve cependant pas à s’appliquer en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

A l’issue de l’opération d’installation, le technicien ou l’agent agrée et le Client vérifie le bon fonctionnement du Produit.
Si des défauts apparaissent, mention doit en être faite sur le Bon de livraison ou de réception (ci-après « le Bordereau »). Il est alors procédé à la désinstallation du Produit, avec prévision d’une nouvelle date d’intervention.

L’opération d’installation se conclut par la signature par le Client du Bordereau, qui comporte 2 ou 3 feuillets identiques selon le besoin, dont un est remis au Client.

La signature matérialise la réception du Produit. L’absence de réserves sur le Bordereau entraîne reconnaissance par le Client de la conformité de l’installation et des produits fournis avec les dispositions contenues dans le Bon de commande.

5 – Garantie et service après-vente

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 24 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement.

Le client acheteur doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur. Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement tout échange de pièces reconnues défectueuses par lui, les frais d’expédition et de livraison sont à la charge du client. En aucun cas, cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.

La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’expéditeur.
La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de température inferieure à -5° et supérieure à 40° en vitrine, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du vendeur ou du fabricant.

La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.

Sous réserve des dispositions légales d’ordres public, la Sarl IMMOCOM ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par elle.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

6 – Responsabilité de la Sarl IMMOCOM

6.1. La responsabilité de la Sarl IMMOCOM au titre de la conformité du Système aux besoins du Client est relative aux informations transmises par ce dernier ou aux constatations effectuées par elle.

Ainsi, ce dernier ne saurait être tenu responsable de l’éventuelle non-conformité de la prestation avec les besoins du Client dès lors qu’il n’avait pas eu connaissance des informations permettant d’en apprécier la teneur.

6.2. La Sarl IMMOCOM n’est pas le producteur des éléments composant le Système au sens des articles 1386-1 et s. du Code Civil.
6.3. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Sarl IMMOCOM, le montant de la réparation allouée au Client ne peut excéder le prix payé par celui-ci au titre de la prestation.

7 – Obligations du Client

7.1. L’acquisition par le Client des différents éléments du porte affiche LED est exclusivement motivée par le souhait de bénéficier du concept et savoir-faire développé par la Sarl IMMOCOM.

En conséquence, le Client n’utilisera le Produit et ses éléments que dans les limites de l’objet du contrat conclu avec la Sarl IMMOCOM,
Il s’interdit donc de mettre ces éléments à la disposition d’une autre entreprise et/ou pour une autre activité, notamment à des fins publicitaires, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf accord express de la Sarl IMMOCOM.

7.2. Le Client reconnaît le savoir-faire de la Sarl IMMOCOM relatif au Produit. Il s’engage en conséquence à ne pas porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de la Sarl IMMOCOM, notamment en révélant les secrets, méthodes, procédés commerciaux ou autres informations constitutifs du dit savoir-faire dont il aurait eu connaissance à l’occasion des relations contractuelles ou précontractuelles avec la Sarl IMMOCOM.

8 – Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société Sarl IMMOCOM. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la Sarl IMMOCOM.

9 – Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits et services proposés sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. Sarl IMMOCOM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société IMMOCOM.